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Réforme des conseils de Prud’hommes

mercredi 31 décembre 2014, par Jean-Pierre JACOB

Conclusions du rapport d’Alain Lacabarats

Rapport établit à la demande de la Garde des Sceaux Alain Lacabarats (ancien Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation)

A la demande du Garde des Sceaux Monsieur Lacabarats a été chargé d’un rapport pour améliorer le fonctionnement des instances prud’homales : Il a souligné que, si les dysfonctionnements des conseils de prud’hommes contribuent pour une grande part à l’augmentation des délais de jugements, ceux-ci ne sont pas intégralement imputables aux conseils de prud’hommes.

De ce fait il a proposé une refonte du CSP qui pourrait s’envisager au travers de trois axes : un élargissement de sa composition préservant la représentation paritaire des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au niveau national ; l’élargissement de ses missions ; le déploiement de son action au sein de deux formations. Il a donc fait les 45 propositions qui suivent (cf PJ)

Source : http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Documents joints

  • Propositions
    (Excel - 32.5 ko)